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80 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
80 questions
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Question n° 26605 posée par M. Bernard Fournier
Montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement
La question est caduque
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Question n° 09776 posée par M. Laurent Béteille
Application des dispositions de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 15007 posée par M. Hervé Maurey
Bilan de la loi dite « Chatel » sur les communications électroniques
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique
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Question n° 0562G posée par M. Claude Biwer
Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur
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Question n° 1281S posée par M. Alain Fouché
Bilan et contrôle des engagements pris par les banques
Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer
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Question n° 21840 posée par M. Thierry Repentin
Facturation à l'usager d'une consommation d'eau anormalement élevée
La question est caduque
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Question n° 22440 posée par M. Michel Billout
Publication du décret d'application de l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 concernant l'augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation
La question est caduque
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Question n° 23497 posée par Mme Frédérique Espagnac
Crédit à la consommation
La question est caduque
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Question n° 23498 posée par M. Jean-Claude Carle
Application de la loi sur le crédit à la consommation
La question est caduque
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Question n° 23507 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Application de la loi sur le crédit à la consommation
La question est caduque