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Questions avec et sans réponses

20 questions

1. Question n° 02137 posée par M. Gérard Le Cam

   Conséquences de la réforme de la carte judiciaire

   Réponse du Ministère de la Justice

   11/10/2007
2. Question n° 03099 posée par Mme Béatrice Descamps

   Conséquences du décret du 20 août 2007 modifiant la formation des métiers du notariat

   Réponse du Ministère de la Justice

   17/01/2008
3. Question n° 04274 posée par M. Louis Souvet

   Formation des juges consulaires au droit commercial

   Réponse du Ministère de la Justice

   01/05/2008
4. Question n° 04563 posée par M. Robert Badinter

   Nombre de places au concours d'entrée 2008 à l'École nationale de la magistrature

   Réponse du Ministère de la Justice

   29/05/2008
5. Question n° 11044 posée par M. Jacques Legendre

   Poursuites engagées contre les auteurs de dégradations commises lors des blocages d'universités en 2009

   Réponse du Ministère de la justice

   26/11/2009
6. Question n° 12720 posée par M. Roland Courteau

   Le «jeu du foulard»

   Réponse du Ministère de la justice

   25/03/2010
7. Question n° 14305 posée par Mme Brigitte Gonthier-Maurin

   Établissements de réinsertion scolaire

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   08/07/2010
8. Question n° 20181 posée par M. Jean-Pierre Michel

   Accès aux cantines scolaires pour les enfants de chômeurs

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   29/09/2011
9. Question n° 20680 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent

   Compétence juridique appropriée au conseil en gestion de patrimoine

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   03/11/2011
10. Question n° 11856 posée par Mme Marie-Christine Blandin

    Encadrement dans les centres éducatifs fermés

    Réponse du Ministère de la justice

    29/05/2014