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19 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
19 questions
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Question n° 03270 posée par M. Jean-Pierre Fourcade
Application d'un taux identique de TVA aux services de collecte sélective d'ordures ménagères
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 05860 posée par M. Michel Teston
Prise en considération de la délinquance environnementale dans le code des marchés publics
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Question n° 06626 posée par M. Paul Raoult
Validité des habilitations délivrées aux entreprises par les agences de l'eau
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 07688 posée par M. Jean Louis Masson
Plans de prévention des risques technologiques en Moselle
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
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Question n° 08920 posée par M. Jean Louis Masson
Plans de prévention des risques technologiques en Moselle
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
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Question n° 12070 posée par M. Claude Jeannerot
Situation financière des communes suite à la mise en place des PPRT
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
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Question n° 0052C posée par M. François Fortassin
Avenir des territoires ruraux
Réponse du Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
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Question n° 22442 posée par Mme Virginie Klès
Accréditations COFRAC d'entreprises pour le contrôle de réception des réseaux d'assainissement neufs
La question est caduque
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Question n° 01482 posée par Mme Virginie Klès
Accréditations COFRAC d'entreprises pour le contrôle de réception des réseaux d'assainissement neufs
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 07117 posée par M. Jean-Marie Bockel
Imperfection des systèmes de responsabilité élargie du producteur français
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie