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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 00086 posée par M. Jean-François Humbert
Publication d'un décret d'application de la loi n° 2005-882 relatif au droit de préemption des communes notamment sur les fonds de commerce
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi