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Questions avec et sans réponses

8 questions

1. Question n° 12026 posée par Mme Christine Herzog

   Procédure de référé expertise contre l'entrepreneur ayant réalisé un ouvrage public

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   22/08/2019
2. Question n° 11314 posée par M. Jean Louis Masson

   Rachat d'une scierie par la commune en vue du maintien de l'exploitation sous forme d'établissement public industriel et commercial

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   17/04/2014
3. Question n° 08498 posée par M. Jean Louis Masson

   Rachat d'une scierie par la commune en vue du maintien de l'exploitation sous forme d'établissement public industriel et commercial

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   10/10/2013
4. Question n° 22442 posée par Mme Virginie Klès

   Accréditations COFRAC d'entreprises pour le contrôle de réception des réseaux d'assainissement neufs

   La question est caduque

   16/02/2012
5. Question n° 12974 posée par M. Jean Louis Masson

   Sélection d'entreprises par une commune dans le cadre d'un appel d'offres ou d'une adjudication

   Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

   15/04/2010
6. Question n° 23039 posée par M. Jean Louis Masson

   Obligations d'un maire d'une commune actionnaire d'une société d'économie mixte

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   04/05/2006
7. Question n° 20823 posée par M. Jean Louis Masson

   Créances non fiscales des collectivités locales sur les entreprises en liquidation judiciaire

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   15/12/2005
8. Question n° 19709 posée par M. Jean Louis Masson

   Créance impayée détenue par une commune sur une société en liquidation

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   13/10/2005