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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 13220 posée par Mme Christine Herzog
Procédure de référé expertise contre l'entrepreneur ayant réalisé un ouvrage public
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 22129 posée par M. Jean Louis Masson
Marchés de travaux
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
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Question n° 11314 posée par M. Jean Louis Masson
Rachat d'une scierie par la commune en vue du maintien de l'exploitation sous forme d'établissement public industriel et commercial
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 07997 posée par M. Jean Louis Masson
Compensation des pertes de taxe professionnelle
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État