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62 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
62 questions
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Question n° 19712 posée par M. Jean Louis Masson
Recours contre des décisions de la Commission nationale du débat public
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19864 posée par M. Gérard Bailly
Réparation de nuisances dues au TGV
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 20508 posée par M. Marcel Vidal
Procédure et recours sur la création d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable
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Question n° 22328 posée par M. Jean Louis Masson
Qualification des nuisances résultant pour un riverain de l'installation d'un panneau publicitaire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23118 posée par M. Henri de Raincourt
Dispositif juridique chargé d'assurer le respect de la réversibilité des déchets
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable
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Question n° 24043 posée par M. Gérard Bailly
Réparation de nuisances dues au TGV
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 25704 posée par M. Jean Besson
Mise en place de la contribution financière pour le traitement des imprimés non sollicités
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable
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Question n° 00539 posée par M. Jean Faure
Conséquences pour les petites communes des modalités de rémunération des commissaires enquêteurs
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Question n° 00710 posée par M. Jean-Marc Juilhard
Condamnation de la destruction de parcelles OGM
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
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Question n° 01916 posée par M. Jean-Claude Gaudin
Taxe sur les peintures aérosols
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi