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36 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
36 questions
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Question n° 21105 posée par M. Jean Louis Masson
Situation des familles employant des étrangers au pair
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
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Question n° 22716 posée par M. Philippe Marini
Article 787 B du CGI relatif aux transmissions d'entreprises : cas des enfants mineurs
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
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Question n° 02684 posée par M. Paul Raoult
Restructuration du réseau des caisses d'allocations familiales
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
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Question n° 02976 posée par M. Richard Yung
Déductibilité de la prestation compensatoire
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
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Question n° 03273 posée par M. Raymond Couderc
Pour une meilleure prise en compte des personnes vivant seules (fiscalité et droits de succession)
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 04550 posée par M. Marcel Rainaud
Modulation du barème de l'éco-pastille
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Question n° 08094 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Discriminations à l'égard des ayants droit des fonctionnaires décédés ayant conclu un pacte civil de solidarité en matière de pension de réversion
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
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Question n° 10054 posée par Mme Alima Boumediene-Thiery
Mise en oeuvre de l'article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 13402 posée par M. Jean Louis Masson
Avantages fiscaux pour frais de garde des jeunes enfants
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 13478 posée par M. Ronan Kerdraon
Modalités de calcul du quotient familial des parents isolés titulaires d'une carte d'invalidité
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi