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106 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
106 questions
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Question n° 20811 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation relative à l'entretien disciplinaire d'un employé de la fonction publique territoriale
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
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Question n° 22258 posée par M. Christian Cointat
Fonctionnaires français du TPIY : régime fiscal des pensions de retraite et du versement de départ au titre de la liquidation des droits
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
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Question n° 22259 posée par M. Christian Cointat
Fonctionnaires français du TPIY : régime fiscal de la conversion partielle des pensions de retraite, dite « lump sum »
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
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Question n° 22260 posée par M. Christian Cointat
Régime de retraite des fonctionnaires français du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Réponse du Ministère des affaires étrangères
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Question n° 23036 posée par M. Jean Louis Masson
Éclaircissement de la notion de poursuite pénale
Réponse du Ministère de la fonction publique
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Question n° 25944 posée par M. Jean Louis Masson
Information de sa condamnation par un fonctionnaire au service d'une collectivité territoriale
La question est caduque
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Question n° 26875 posée par M. Jean Louis Masson
Protection juridique des fonctionnaires
La question est caduque
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Question n° 01533 posée par M. Paul Raoult
Situation des fonctionnaires de justice
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 01538 posée par M. Jacques Mahéas
Conséquence pour l'Île-de-France de la réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 01615 posée par M. Jean Louis Masson
Information de sa condamnation par un fonctionnaire au service d'une collectivité territoriale
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales