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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 26137 posée par Mme Michelle Gréaume
Situation du tribunal judiciaire de Lille
La question est caduque
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Question n° 06206 posée par M. Philippe Adnot
Remboursement à l'État des frais de justice engagés au nom de la protection statutaire de fonctionnaires responsables de fautes détachables du service
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
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Question n° 05900 posée par M. Marcel Rainaud
Revendications du syndicat des greffiers de France
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 22258 posée par M. Christian Cointat
Fonctionnaires français du TPIY : régime fiscal des pensions de retraite et du versement de départ au titre de la liquidation des droits
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
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Question n° 22259 posée par M. Christian Cointat
Fonctionnaires français du TPIY : régime fiscal de la conversion partielle des pensions de retraite, dite « lump sum »
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement