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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 17016 posée par M. Jacques Mahéas
Lutte contre les associations frauduleuses entre certains promoteurs et notaires au détriment des investisseurs privés
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 17101 posée par M. Jean-Pierre Demerliat
Contrôle de la profession de notaire
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 17207 posée par M. Jean-Pierre Michel
Pratiques des notaires en matière de transactions immobilières
Réponse du Ministère de la justice et des libertés