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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 01652 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de vente d'un terrain communal
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 03905 posée par M. Jean Louis Masson
Zone de préemption d'une commune
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire