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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 15520 posée par M. Soibahadine Ibrahim Ramadani
Application à Mayotte des mesures proposées par le rapport de Debré sur la situation des mineurs étrangers isolés en France
Réponse du Ministère de la justice et des libertés