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Questions avec et sans réponses

17 questions

1. Question n° 05541 posée par M. Cédric Perrin

   Généralisation des amendes forfaitaires en version électronique

   Réponse du Ministère de la justice

   02/03/2023
2. Question n° 21453 posée par M. Jean Louis Masson

   Forfait post-stationnement

   Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports

   11/03/2021
3. Question n° 19439 posée par M. Jean Louis Masson

   Forfait post-stationnement

   Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports

   10/12/2020
4. Question n° 01091 posée par M. Jean Louis Masson

   Contravention au code de la route et responsabilité

   Réponse du Ministère de la justice

   31/08/2017
5. Question n° 17650 posée par Mme Corinne Imbert

   Requalification du défaut de permis de conduire

   Réponse du Ministère de la justice

   20/08/2015
6. Question n° 11055 posée par M. Pierre Charon

   Procès-verbal électronique et information des automobilistes

   La question est caduque

   27/03/2014
7. Question n° 02350 posée par M. Jacques-Bernard Magner

   Extension de la loi Badinter aux chemins de fer et aux tramways

   Réponse du Ministère de la justice

   11/10/2012
8. Question n° 11211 posée par M. Bernard Piras

   Procédure de contestation des procès-verbaux d'infractions au code de la route

   Réponse du Ministère de la justice

   03/12/2009
9. Question n° 04856 posée par M. Éric Doligé

   Sécurité routière et modification du code de procédure pénale

   La question est caduque

   19/06/2008
10. Question n° 03999 posée par M. Roland Courteau

    Manque de fiabilité des radars

    Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

    10/04/2008