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Questions avec et sans réponses

20 questions

1. Question n° 22107 posée par M. Jean Louis Masson

   Renforcement des pouvoirs des services de sécurité interne de la SNCF

   Réponse du Ministère de la justice

   09/03/2006
2. Question n° 22983 posée par M. Louis de Broissia

   Transfert des routes nationales aux départements dans le cadre de l'acte II de la décentralisation

   La question est caduque

   04/05/2006
3. Question n° 26039 posée par M. Louis Souvet

   Unification de la procédure d'homologation prévue à l'article 44-1 du code de procédure pénale

   La question est caduque

   25/01/2007
4. Question n° 26648 posée par M. Michel Charasse

   Exercice des fonctions de garde particulier

   La question est caduque

   15/03/2007
5. Question n° 26935 posée par M. Louis de Broissia

   Transfert des routes nationales aux départements dans le cadre de l'acte II de la décentralisation

   La question est caduque

   19/04/2007
6. Question n° 0341S posée par Mme Dominique Voynet

   Instructions judiciaires impliquant des agents des forces de police

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du développement de la région capitale

   13/11/2008
7. Question n° 10946 posée par Mme Christiane Demontès

   Conséquences d'un arrêt récent relatif à l'assistance d'un avocat

   Réponse du Ministère de la justice

   19/11/2009
8. Question n° 11944 posée par M. Alain Anziani

   Obstruction des forces de police aux instructions des magistrats instructeurs de Bobigny concernant la garde à vue

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   04/02/2010
9. Question n° 16357 posée par Mme Gisèle Printz

   Réforme de la garde à vue

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   09/12/2010
10. Question n° 0637G posée par Mme Alima Boumediene-Thiery

    Fonctionnement de la justice et gardes à vue

    Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

    29/04/2011