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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 01724 posée par M. Jean Louis Masson
Moyens de recours d'une commune ou des riverains contre le changement d'usage d'un immeuble
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
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Question n° 00539 posée par M. Jean Faure
Conséquences pour les petites communes des modalités de rémunération des commissaires enquêteurs
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire