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Questions avec et sans réponses

7 questions

1. Question n° 22915 posée par M. Jean Louis Masson

   Réglementation relative à la date de transmission d'un acte communal au contrôle de légalité

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   27/04/2006
2. Question n° 24677 posée par M. Jean Louis Masson

   Recours contre la décision du tribunal administratif autorisant un contribuable à ester au nom de la commune

   La question est caduque

   05/10/2006
3. Question n° 25490 posée par M. Jean Louis Masson

   Recours d'un particulier après le refus d'une commune de l'indemniser

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   30/11/2006
4. Question n° 01543 posée par M. Jean Louis Masson

   Recours contre la décision du tribunal administratif autorisant un contribuable à ester au nom de la commune

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   23/08/2007
5. Question n° 03904 posée par M. Jean Louis Masson

   Contribuable autorisé à se constituer partie civile au nom d'une commune

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   03/04/2008
6. Question n° 01843 posée par M. Jean Louis Masson

   Recouvrement des frais par une commune à la suite d'une condamnation

   Réponse du Ministère chargé du budget

   13/09/2012
7. Question n° 12026 posée par Mme Christine Herzog

   Procédure de référé expertise contre l'entrepreneur ayant réalisé un ouvrage public

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   22/08/2019