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230 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
230 questions
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Question n° 27653 posée par M. Jean Louis Masson
Restitution de sommes à une commune suite à l'annulation d'un jugement par la cour administrative d'appel
La question est caduque
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Question n° 26280 posée par M. Thierry Meignen
Violences envers les élus
La question est caduque
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Question n° 26281 posée par M. Thierry Meignen
Tags anti-police
La question est caduque
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Question n° 25812 posée par M. Jean Louis Masson
Saisie de l'autorité préfectorale pour le mandatement d'office d'une condamnation au paiement de frais irrépétibles
La question est caduque
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Question n° 24644 posée par M. Jean Louis Masson
Saisie de l'autorité préfectorale pour le mandatement d'office d'une condamnation au paiement de frais irrépétibles
La question est caduque
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Question n° 20818 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement d'une somme d'argent due à une commune
La question est caduque
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Question n° 19923 posée par M. Jean Louis Masson
Saisine par une commune du juge des référés
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 19586 posée par M. Alain Joyandet
Conditions de prise en charge des frais d'avocat d'un conseil municipal par une commune
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 19418 posée par M. Jean Louis Masson
Renonciation d'une commune au bénéfice d'un jugement
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19525 posée par M. Olivier Rietmann
Feux asservis à la vitesse et responsabilité des collectivités
Réponse du Ministère de l'intérieur