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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 22922 posée par M. Jean Louis Masson
Actions indemnitaires engagées devant les juridictions administratives et civiles pour délivrance d'un permis de construire déclaré illégal
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer