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Questions avec et sans réponses

9 questions

1. Question n° 20261 posée par Mme Gisèle Printz

   Contribution pour l'aide juridique

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   06/10/2011
2. Question n° 09776 posée par M. Laurent Béteille

   Application des dispositions de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

   Réponse du Ministère de la justice

   30/07/2009
3. Question n° 08410 posée par M. Philippe Marini

   Inquiétude des personnels de l'INPI quant à l'avenir de cet établissement public

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   16/04/2009
4. Question n° 03466 posée par M. Thierry Foucaud

   Inquiétude des avoués

   Réponse du Ministère de la Justice

   21/02/2008
5. Question n° 01310 posée par M. Jean Louis Masson

   Statistiques sur les décisions rendues entre 2000 et 2006 par la Cour de discipline budgétaire et financière

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

   02/08/2007
6. Question n° 25976 posée par Mme Patricia Schillinger

   Démarchage téléphonique

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   18/01/2007
7. Question n° 24390 posée par M. Pierre Jarlier

   Interprétation de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice

   Réponse du Ministère de la justice

   14/09/2006
8. Question n° 22109 posée par M. Jean Louis Masson

   Rapports rendus en 2005 par les chambres régionales des comptes

   La question est caduque

   09/03/2006
9. Question n° 15945 posée par M. Jean-Pierre Masseret

   Evolution du droit social

   Réponse du Ministère de la justice

   10/02/2005