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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
12 questions
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Question n° 0742S posée par M. Patrick Chaize
Conséquences de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
La question est caduque
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Question n° 0331S posée par M. Roland Courteau
Auxiliaires de justice de Narbonne
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 0212S posée par M. Cyril Pellevat
Situation du tribunal de Thonon et de la cour d'appel de Chambéry
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 1598S posée par M. Antoine Lefèvre
Présence judiciaire dans l'Aisne
La question est caduque
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Question n° 1180S posée par M. Jean-Pierre Michel
Avenir des maisons d'arrêt
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 0906S posée par M. Jacques Mézard
Sort réservé à la maison d'arrêt d'Aurillac
Réponse du Ministère de la santé et des sports
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Question n° 0841S posée par M. Roland Ries
Suppression de compétences du tribunal de grande instance de Strasbourg
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique
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Question n° 0514S posée par M. Roland Ries
Délocalisation de la direction interrégionale des services pénitentiaires Est
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'outre-mer
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Question n° 0490S posée par Mme Jacqueline Chevé
Avenir de la justice de proximité en centre Bretagne
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique
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Question n° 0210S posée par Mme Nathalie Goulet
Création d'un conseil de prud'hommes du "bocage normand"
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche