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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 18801 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Amendes forfaitaires pour les infractions de délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 14348 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Mise en place du dispositif de procès-verbal électronique
Réponse du Ministère de la justice