Recherche de questions

Questions avec et sans réponses

26 questions

1. Question n° 10558 posée par M. Alain Fouché

   Dérogation offerte aux docteurs enseignants-chercheurs pour s'inscrire directement au tableau de l'ordre des avocats

   Réponse du Ministère de la justice

   22/01/2004
2. Question n° 18996 posée par M. Alain Fouché

   Législation relative au bail à construction dans une opération d'accession sociale à la propriété

   Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

   04/08/2005
3. Question n° 18997 posée par M. Alain Fouché

   Longueur des procédures d'obtention des permis de construire

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   04/08/2005
4. Question n° 22897 posée par M. Alain Fouché

   Devenir du juge des libertés et de la détention

   La question est caduque

   27/04/2006
5. Question n° 22898 posée par M. Alain Fouché

   Détention provisoire

   La question est caduque

   27/04/2006
6. Question n° 22899 posée par M. Alain Fouché

   Présence de l'avocat au cours de la garde à vue

   La question est caduque

   27/04/2006
7. Question n° 22900 posée par M. Alain Fouché

   Mise en place d'une vidéosurveillance de la garde à vue

   La question est caduque

   27/04/2006
8. Question n° 22901 posée par M. Alain Fouché

   Visionnage de l'enregistrement de la garde à vue

   La question est caduque

   27/04/2006
9. Question n° 22902 posée par M. Alain Fouché

   Institution d'une durée maximale unique en matière de détention provisoire

   La question est caduque

   27/04/2006
10. Question n° 22903 posée par M. Alain Fouché

    Raccourcissement des délais d'instruction et de comparution à l'audience

    Réponse du Ministère de la justice

    27/04/2006