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Questions avec et sans réponses

51 questions

1. Question n° 0690S posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat

   Fonctionnement de la justice de proximité

   Réponse du Secrétaire d'Etat aux droits des victimes

   02/03/2005
2. Question n° 0787S posée par M. Philippe Richert

   Situation du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg

   Réponse du Ministère de la justice

   09/06/2005
3. Question n° 0888S posée par Mme Catherine Procaccia

   Introduction de l'action de groupe en droit français.

   Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

   22/12/2005
4. Question n° 1015S posée par Mme Anne-Marie Payet

   Compétence commerciale du tribunal de grande instance de Saint-Pierre

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   06/04/2006
5. Question n° 1203S posée par M. Jean-Claude Peyronnet

   Cité judiciaire de Limoges

   Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur

   28/12/2006
6. Question n° 0014S posée par M. Bernard Cazeau

   Réforme de la carte judiciaire

   Réponse du Secrétariat d'État chargé de la consommation et du tourisme

   12/07/2007
7. Question n° 0062S posée par Mme Brigitte Gonthier-Maurin

   Réforme de la carte judiciaire

   Réponse du Secrétariat d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques

   11/10/2007
8. Question n° 0066S posée par M. René-Pierre Signé

   Suppression des tribunaux d'instance

   La question a été retirée

   18/10/2007
9. Question n° 0079S posée par M. René-Pierre Signé

   Suppression envisagée des tribunaux d'instance dans la Nièvre

   La question a été transformée.

   25/10/2007
10. Question n° 0095S posée par M. Philippe Madrelle

    Réforme de la carte judiciaire

    Réponse du Ministère de la Justice

    08/11/2007