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51 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
51 questions
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Question n° 0690S posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Fonctionnement de la justice de proximité
Réponse du Secrétaire d'Etat aux droits des victimes
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Question n° 0787S posée par M. Philippe Richert
Situation du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0888S posée par Mme Catherine Procaccia
Introduction de l'action de groupe en droit français.
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable
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Question n° 1015S posée par Mme Anne-Marie Payet
Compétence commerciale du tribunal de grande instance de Saint-Pierre
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 1203S posée par M. Jean-Claude Peyronnet
Cité judiciaire de Limoges
Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur
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Question n° 0014S posée par M. Bernard Cazeau
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la consommation et du tourisme
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Question n° 0062S posée par Mme Brigitte Gonthier-Maurin
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques
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Question n° 0066S posée par M. René-Pierre Signé
Suppression des tribunaux d'instance
La question a été retirée
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Question n° 0079S posée par M. René-Pierre Signé
Suppression envisagée des tribunaux d'instance dans la Nièvre
La question a été transformée.
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Question n° 0095S posée par M. Philippe Madrelle
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice