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Questions avec et sans réponses

95 questions

1. Question n° 18608 posée par M. Bernard Murat

   "Class action"

   Réponse du Ministère de la justice

   07/07/2005
2. Question n° 19124 posée par M. Louis Souvet

   Construction de maisons individuelles sans souscription d'assurances dommages ouvrages

   Réponse du Ministère de la justice

   11/08/2005
3. Question n° 19554 posée par M. Yves Krattinger

   Durée de garantie des biens d'occasion

   Réponse du Ministère de la justice

   29/09/2005
4. Question n° 20580 posée par Mme Anne-Marie Payet

   Modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   24/11/2005
5. Question n° 20628 posée par M. Roland du Luart

   Modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   01/12/2005
6. Question n° 20739 posée par M. Charles Gautier

   Modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   08/12/2005
7. Question n° 20751 posée par M. Marcel Vidal

   Introduction de l'action de groupe en droit français

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   08/12/2005
8. Question n° 20780 posée par Mme Christiane Kammermann

   Introduction de l'action de groupe en droit français

   Réponse du Ministère de la justice

   08/12/2005
9. Question n° 0888S posée par Mme Catherine Procaccia

   Introduction de l'action de groupe en droit français.

   Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

   22/12/2005
10. Question n° 21208 posée par M. André Vantomme

    Action de groupe en droit français

    Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

    19/01/2006