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82 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
82 questions
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Question n° 17462 posée par M. Roger Karoutchi
Infractions à la réglementation relative à la salubrité publique
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23975 posée par M. André Vézinhet
Formation des chefs de police municipale
La question est caduque
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Question n° 0728G posée par M. Christian Demuynck
Durcissement des peines à l'encontre des auteurs de violences à l'égard des policiers
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 25473 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure d'appel pour les contraventions de quatrième catégorie
La question est caduque
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Question n° 25975 posée par Mme Françoise Férat
Recherche des personnes majeures disparues
La question est caduque
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Question n° 25990 posée par Mme Marie-Thérèse Hermange
Disparition des personnes majeures
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
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Question n° 26039 posée par M. Louis Souvet
Unification de la procédure d'homologation prévue à l'article 44-1 du code de procédure pénale
La question est caduque
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Question n° 26078 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Recherche des majeurs disparus
La question est caduque
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Question n° 26648 posée par M. Michel Charasse
Exercice des fonctions de garde particulier
La question est caduque
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Question n° 26783 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure d'appel pour les contraventions de quatrième catégorie
La question est caduque