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38 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
38 questions
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Question n° 13387 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Suspicion de mariage blanc et mise en oeuvre d'une procédure pour situation irrégulière
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19454 posée par Mme Françoise Henneron
Application de la loi pénale dans le temps
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19455 posée par Mme Françoise Henneron
Interprétation à donner à l'expression "à droit constant"
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 22130 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 26568 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité pour un maire de se porter partie civile au nom de sa commune sans habilitation du conseil municipal
La question est caduque
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Question n° 26935 posée par M. Louis de Broissia
Transfert des routes nationales aux départements dans le cadre de l'acte II de la décentralisation
La question est caduque
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Question n° 10257 posée par M. Jean-Pierre Demerliat
Article 40 du code de procédure pénale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 11223 posée par M. Jacques Mahéas
Procédures transférées à un autre tribunal de grande instance
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 14479 posée par M. Jean Louis Masson
Copie des ordonnances de non-lieu
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 14480 posée par M. Jean Louis Masson
Copie des ordonnances d'homologation rendues dans les procédures de « plaider coupable »
Réponse du Ministère de la justice