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53 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
53 questions
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Question n° 13690 posée par M. Daniel Reiner
Formalités de publication d'un arrêté de péril non imminent
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 14113 posée par M. André Lejeune
Simplification de la publication par les maires d'un arrêté de péril non imminent
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 18963 posée par M. Ivan Renar
Maintien de la disposition par les maires des services des directions départementales de l'équipement
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 23472 posée par Mme Patricia Schillinger
Suivi des infractions au code de l'urbanisme
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 26768 posée par M. Jean-François Humbert
Cession de locaux à vocation mixte (habitation et activité)
La question est caduque
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Question n° 00198 posée par M. Jean-François Humbert
Cession de locaux à vocation mixte (habitation et activité)
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
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Question n° 00600 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de branchement provisoire au sens de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
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Question n° 02925 posée par M. Joël Billard
Réforme du permis de construire : éléments d'évaluation et de contrôle
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
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Question n° 03905 posée par M. Jean Louis Masson
Zone de préemption d'une commune
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Question n° 03906 posée par M. Jean Louis Masson
Construction d'une maison de manière illégale
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire