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17 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
17 questions
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Question n° 20264 posée par Mme Annie David
Situation des demandeurs d'asile en attente de la régularisation éventuelle de leurs papiers
La question est caduque
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Question n° 03694 posée par M. Jean Louis Masson
Immeubles insalubres
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 06235 posée par M. Jean Louis Masson
Procès-verbaux d'infraction dressés en matière d'urbanisme par les agents de police municipale
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 06672 posée par M. Jean Louis Masson
Construction menaçant la voie publique
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 09269 posée par M. Jean Louis Masson
Contraventions de grande voirie et domaine public communal
La question est caduque
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Question n° 11311 posée par M. Jean Louis Masson
Enlèvement d'un mobil-home
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 14368 posée par M. Jean Louis Masson
Régime des usoirs
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 19292 posée par M. Jean Louis Masson
Usoirs
La question est caduque
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Question n° 22483 posée par M. Christian Cambon
Protection des habitants contre les occupations illicites
La question est caduque
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Question n° 04578 posée par M. Jean Louis Masson
Utilisation d'images prises par satellite dans le cadre de contrôles d'infractions d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'intérieur