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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 09783 posée par M. Hugues Saury
Inadaptation des outils juridiques relatifs à la procédure de péril
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
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Question n° 09023 posée par M. Michel Vaspart
Application d'une disposition de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
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Question n° 08548 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Instauration d'un procédé d'astreinte en cas d'usage de la procédure de péril imminent
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
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Question n° 08549 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Prise en charge des frais d'expertise par les communes lors de procédures de péril
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement