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Questions avec et sans réponses

30 questions

1. Question n° 19683 posée par M. Jean Louis Masson

   Conditions à la délivrance d'un permis de construire

   Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable

   21/01/2016
2. Question n° 19258 posée par M. Jean Louis Masson

   Contenu des arrêtés de permis de construire

   Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable

   10/12/2015
3. Question n° 19029 posée par M. Jean Louis Masson

   Suites des procès-verbaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme

   La question est caduque

   26/11/2015
4. Question n° 18075 posée par M. Jean Louis Masson

   Consultation d'un dossier de permis de construire

   Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

   01/10/2015
5. Question n° 17749 posée par M. Jean Louis Masson

   Suites des procès-verbaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme

   La question est caduque

   10/09/2015
6. Question n° 14991 posée par M. Jean Louis Masson

   Permis de construire sur une parcelle indivise

   Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

   26/02/2015
7. Question n° 11466 posée par M. Jean Louis Masson

   Pièce complémentaire à une demande de permis de construire

   Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

   01/05/2014
8. Question n° 10984 posée par M. Joël Billard

   Construction d'habitation sur une exploitation agricole

   Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

   20/03/2014
9. Question n° 06182 posée par M. Alain Dufaut

   Délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et administratives

   Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

   02/05/2013
10. Question n° 01949 posée par M. Jean Louis Masson

    Délai de réponse aux demandes de permis de construire et de certificats d'urbanisme

    Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

    20/09/2012