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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
14 questions
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Question n° 01018 posée par M. Jean-Pierre Fourcade
Évolution des règles applicables aux arbres en bordure de propriétés
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 03649 posée par M. Jean Louis Masson
Respect des servitudes applicables aux usoirs dans le département de la Moselle
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 07946 posée par M. Jean Louis Masson
Usage des usoirs
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 18493 posée par M. Jean Louis Masson
Lot de copropriété déclaré inapte à la location
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 19280 posée par M. Jean Louis Masson
Couverture des frais de démolition d'un immeuble menaçant ruine
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 00442 posée par Mme Sophie Joissains
Constructions illicites et responsabilité des maires
La question est caduque
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Question n° 01523 posée par M. Jean Louis Masson
Publication des jugements des juridictions de l'expropriation
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07796 posée par M. Jean Louis Masson
Modalités de saisine du juge de l'expropriation
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 12676 posée par M. Jean Louis Masson
Expropriation et délai d'indemnisation
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19812 posée par M. Jean-François Rapin
Application de la loi du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile
La question est caduque