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18 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
18 questions
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Question n° 17956 posée par Mme Laure Darcos
Occupations illégales de logements
La question est caduque
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Question n° 17170 posée par M. Jean Louis Masson
Remise en état de palissades et procédure d'immeuble en péril
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 08570 posée par M. Michel Savin
Contrôle des établissements de cinquième catégorie sans sommeil recevant du public
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 06573 posée par M. Philippe Mouiller
Conséquences des procédures de mise en péril
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 06236 posée par Mme Christine Herzog
Mise en sécurité d'un bâtiment menaçant ruine
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 05360 posée par M. Philippe Mouiller
Conséquences des procédures de mise en péril
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 20382 posée par M. Philippe Dallier
Bilan sur les campements Roms insalubres de Seine-Saint-Denis
La question est caduque
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Question n° 14846 posée par M. Jean Louis Masson
Monument historique menaçant ruine
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
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Question n° 06672 posée par M. Jean Louis Masson
Construction menaçant la voie publique
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 05257 posée par Mme Colette Giudicelli
Imprécision de l'arrêté du 24 septembre 2009
Réponse du Ministère de l'intérieur