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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
21 questions
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Question n° 04609 posée par M. Hervé Maurey
Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 03367 posée par M. Hervé Maurey
Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 02564 posée par Mme Christine Herzog
Inconstitutionnalité de traitement d'une situation identique en matière de bail d'ordre public
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 01837 posée par M. Jean Louis Masson
Acquisition par une commune de propriété indivise
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00405 posée par M. Mickaël Vallet
Difficultés des femmes victimes de violences conjugales à bénéficier en temps utile d'un logement social
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00465 posée par M. Olivier Rietmann
Déploiement du plan immobilier pénitentiaire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 13747 posée par M. Jean Louis Masson
Maison construite en limite de propriété
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 13748 posée par M. Jean Louis Masson
Servitude de cour commune
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 12998 posée par M. Jean Louis Masson
Maison construite en limite de propriété
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 13002 posée par M. Jean Louis Masson
Servitude de cour commune
Réponse du Ministère de la justice