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30 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
30 questions
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Question n° 20389 posée par Mme Laurence Garnier
Application du report de la délibération pour transfert de compétence du plan local d'urbanisme intercommunal
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 13038 posée par M. Thierry Carcenac
Plans locaux d'urbanisme intercommunaux infra-communautaires
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 24939 posée par M. Jean Louis Masson
Prescriptions de la police du bâtiment en droit local
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 24308 posée par M. Jean-Pierre Grand
Transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme
La question est caduque
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Question n° 22851 posée par Mme Catherine Deroche
Modalités d'évolution des périmètres des schémas de cohérence territoriale
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
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Question n° 20223 posée par Mme Françoise Gatel
Calendrier d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal pour les intercommunalités concernées par un schéma départemental de coopération intercommunal
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
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Question n° 20231 posée par M. Éric Doligé
Application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et pérennité juridique des schémas de cohérence territoriale
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
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Question n° 20264 posée par M. Dominique de Legge
Intercommunalités et plans d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
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Question n° 20345 posée par M. Jean-Claude Carle
Conséquences de la loi du 24 mars 2014 en matière de caducité des plans d'occupation des sols
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
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Question n° 20007 posée par M. François Grosdidier
Choix du schéma de cohérence territoriale après une fusion de communes
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales