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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 17649 posée par M. Jean Louis Masson
Application au profit des exploitants agricoles de la prescription trentenaire pour les chemins ruraux
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 03633 posée par M. Michel Charasse
Utilisation d'un tracteur sans permis par un agriculteur pour le compte de la commune
Réponse du Secrétariat d'État aux transports
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Question n° 08692 posée par M. Bruno Retailleau
Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans un site Natura 2000
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche
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Question n° 11141 posée par M. Gérard Bailly
Responsabilité des propriétaires laissant leurs terrains agricoles en friche
Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
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Question n° 21736 posée par M. Jean Louis Masson
Construction de bâtiments agricoles
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
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Question n° 09539 posée par M. Jean Louis Masson
Établissement de l'état d'agriculteur
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
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Question n° 09711 posée par Mme Christine Herzog
Établissement de l'état d'agriculteur
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation