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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 23130 posée par M. Gaëtan Gorce
Périmètre du pouvoir de la police de l'assainissement transféré au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 22781 posée par M. Jean Louis Masson
Cimetières
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 20497 posée par M. Jean Louis Masson
Dépôt de cercueil dans un dépositoire
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 16626 posée par M. Jean Louis Masson
Responsabilités dans la prévention des incendies
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales