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31 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
31 questions
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Question n° 16282 posée par M. José Balarello
Banalisation des vols à la portière dans les Alpes-Maritimes
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 22107 posée par M. Jean Louis Masson
Renforcement des pouvoirs des services de sécurité interne de la SNCF
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 22983 posée par M. Louis de Broissia
Transfert des routes nationales aux départements dans le cadre de l'acte II de la décentralisation
La question est caduque
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Question n° 26039 posée par M. Louis Souvet
Unification de la procédure d'homologation prévue à l'article 44-1 du code de procédure pénale
La question est caduque
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Question n° 26648 posée par M. Michel Charasse
Exercice des fonctions de garde particulier
La question est caduque
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Question n° 26935 posée par M. Louis de Broissia
Transfert des routes nationales aux départements dans le cadre de l'acte II de la décentralisation
La question est caduque
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Question n° 02056 posée par M. Christian Cambon
Mentions obligatoires sur les procès-verbaux en matière d'infractions au code de la route
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 0341S posée par Mme Dominique Voynet
Instructions judiciaires impliquant des agents des forces de police
Réponse du Secrétariat d'État chargé du développement de la région capitale
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Question n° 09390 posée par Mme Alima Boumediene-Thiery
Enquête effective suite au décès d'un habitant d'Argenteuil
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 09454 posée par M. Roland Courteau
Pré-plaintes en ligne
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales