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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 00102 posée par Mme Marie-Madeleine Dieulangard
Possibilité de recours contentieux en cas de désaccord sur la tarification des forfaits soins d'établissements et services non conventionnés à l'aide sociale
Réponse du ministère : Affaires sociales