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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 08118 posée par Mme Christine Herzog
Soutien de l'État pour la mise en oeuvre du règlement général de la protection des données dans les collectivités locales
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 05292 posée par M. Gérard Dériot
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Réponse du Ministère de la justice