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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 23773 posée par Mme Patricia Schillinger
Administration fiscale et vote du budget communal
La question est caduque
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Question n° 00299 posée par Mme Patricia Schillinger
Administration fiscale et vote du budget communal
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
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Question n° 17209 posée par Mme Patricia Schillinger
Devenir du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
La question est caduque
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Question n° 17211 posée par Mme Patricia Schillinger
Communes nouvelles et fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales