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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 10885 posée par M. Hervé Maurey
Conclusions du premier rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales
La question est caduque
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Question n° 15140 posée par M. Jean Louis Masson
Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur la situation des comptes publics
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 09048 posée par M. Jean Louis Masson
Acquittement par dation des taxes dues à une commune
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
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Question n° 08948 posée par M. Daniel Percheron
Fiscalité des collectivités locales
La question est caduque