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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 02014 posée par M. François Grosdidier
Interdiction de fait pour les collectivités territoriales d'acquérir des biens auprès de vendeurs démunis de code Siret
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics