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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 19816 posée par M. Franck Menonville
Dépenses éligibles aux fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
La question est caduque
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Question n° 16529 posée par M. Alain Dufaut
Harmonisation du FCTVA
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 22357 posée par M. Jean-Pierre Plancade
FCTVA pour les travaux des communes sur les routes départementales
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
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Question n° 21627 posée par M. Simon Sutour
FCTVA pour les travaux des communes sur les routes départementales
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales