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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 12673 posée par M. Jean Louis Masson
Protocoles transactionnels
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 21557 posée par M. Jean Louis Masson
Conséquences financières de l'annulation d'un marché public
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire