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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 21556 posée par M. Jean Louis Masson
Dérogation à la notion de prise illégale d'intérêt dans les communes de moins de 3 500 habitants
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 26800 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de vente d'un terrain communal
La question est caduque
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Question n° 01652 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de vente d'un terrain communal
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 04651 posée par M. Jean Louis Masson
Action en justice au nom de la commune d'un adjoint au maire
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales