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60 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
60 questions
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Question n° 21454 posée par M. Jean Louis Masson
Renonciation d'une commune au bénéfice d'un jugement
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19418 posée par M. Jean Louis Masson
Renonciation d'une commune au bénéfice d'un jugement
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 09095 posée par M. Jean Louis Masson
Difficultés des communes parties civiles à consigner les sommes demandées
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 05634 posée par M. Jean Louis Masson
Sanction d'une commune refusant de fournir un accusé de réception d'un recours gracieux
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 05171 posée par M. Jean Louis Masson
Droits d'une commune sur un terrain agricole
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 03618 posée par M. Jean Louis Masson
Payement d'intérêts par une commune condamnée par les juridictions administratives
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 03703 posée par M. Jean Louis Masson
Frais de justice
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 02205 posée par M. Jean Louis Masson
Droits d'une commune sur un terrain agricole
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00431 posée par M. Jean Louis Masson
Frais de justice
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00490 posée par M. Jean Louis Masson
Charges liées à la numérisation de données d'état civil
Réponse du Ministère de la justice