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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
8 questions
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Question n° 25568 posée par Mme Christine Herzog
Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1940 et 1944 en Moselle
La question est caduque
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Question n° 24231 posée par Mme Christine Herzog
Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1940 et 1944 en Moselle
La question est caduque
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Question n° 16578 posée par Mme Christine Herzog
Vente d'un terrain par une commune avec une plus-value
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 14595 posée par Mme Christine Herzog
Vente d'un terrain par une commune avec une plus-value
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 09413 posée par Mme Christine Herzog
Difficultés des communes parties civiles à consigner les sommes demandées
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 06060 posée par Mme Christine Herzog
Sanction d'une commune refusant de fournir un accusé de réception d'un recours gracieux
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 05643 posée par Mme Christine Herzog
Date de mise en application d'une décision de justice
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 05441 posée par Mme Christine Herzog
Exécution des décisions administratives
Réponse du Ministère de la justice