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23 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
23 questions
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Question n° 13303 posée par M. Jean Louis Masson
Prise en charge des dépenses communales de sécurité incendie par un lotissement
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 16622 posée par M. Jean Louis Masson
Prise en charge des dépenses communales de sécurité incendie par un lotissement
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 22118 posée par M. Jean Louis Masson
Indemnisation d'un propriétaire pour préjudice lié à une servitude d'utilité publique
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23385 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation relative à l'implantation du panneau d'agglomération d'une commune
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 24643 posée par M. Jean Louis Masson
Recours contre un titre de recettes
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 01724 posée par M. Jean Louis Masson
Moyens de recours d'une commune ou des riverains contre le changement d'usage d'un immeuble
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
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Question n° 03173 posée par M. Jean Louis Masson
Délivrance d'un permis de construire pour transformer un bâtiment dans des conditions illégales
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Question n° 04407 posée par M. Jean Louis Masson
Construction réalisée par des nomades et obligation de démolir en l'absence de permis de construire
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Question n° 18987 posée par M. Jean Louis Masson
Annulation d'une décision de refus de permis de construire
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
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Question n° 20114 posée par M. Jean Louis Masson
Permis de construire
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement