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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 00410 posée par M. Louis Perrein
Moyens mis en oeuvre pour faire respecter le libre jeu de la concurrence
La question est caduque
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Question n° 00232 posée par M. Bernard Parmantier
Moyens en personnel de la direction générale de la concurrence et de la consommation
La question a été retirée
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Question n° 00229 posée par M. Michel Chauty
Politique du Gouvernement en ce qui concerne la concurrence et l'information des consommateurs
La question a été retirée
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Question n° 00033 posée par M. Jacques Thyraud
Suppression du secrétariat d'état à la consommation
La question a été retirée